1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par Univers Rayonnage auprès de ses clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Produits et services

Univers Rayonnage propose une gamme complète de solutions d’aménagement et d’optimisation d’espaces professionnels, incluant :

• Produits : rayonnages, mezzanines, platelages, sabots, butées, accessoires, plaques de charge, etc.

• Prestations : pose, dépose, transfert, audit de conformité, maintenance, SAV.

Les caractéristiques des produits et services figurent dans nos devis.

Client : acheteur professionnel.

3. Devis – Commande – Modifications

3.1. Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire.

3.2. La commande est ferme à réception du devis signé « Bon pour accord » (ou bon de commande), accompagné le cas échéant de l’acompte prévu.

3.3. Toute modification demandée après validation pourra donner lieu à devis complémentaire et prorogation des délais.

4. Prix – Révision – Taxes

4.1. Les prix sont exprimés hors taxes (TVA en sus) et établis selon les informations et plans fournis par le Client.

4.2. Sauf stipulation contraire, les prix n’incluent pas : travaux électriques, sprinklage, détection incendie, génie civil, remise en état des sols, moyens de levage du Client, évacuation de déchets autres que nos emballages.

4.3. En cas de variation exceptionnelle documentée des coûts d’acier/transport supérieure à ±5 % entre devis et approvisionnement, une révision de prix pourra être appliquée, sur justificatifs et avec l’accord préalable du Client.

5. Conditions de paiement

5.1. Sauf accord particulier, l’échéancier standard est : 40 % à la commande, 50 % avant expédition/livraison sur site, 10 % à la réception.

5.2. À défaut d’échéancier, les factures sont payables à 30 jours fin de mois date de facture, sans escompte.

5.3. Tout retard entraîne de plein droit : (i) pénalités de retard au moins égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, calculées par jour de retard ; (ii) indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire des frais réellement engagés.

5.4. Aucun paiement ne peut être suspendu ni faire l’objet d’une compensation sans notre accord écrit.

5.5. En cas d’incident de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons/chantiers.

6. Clause de réserve de propriété – Transfert des risques

6.1. La propriété des Produits est réservée jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais et accessoires).

6.2. Les risques (perte, détérioration, vol, dommages de manutention) sont transférés au Client dès la livraison sur site/chantier, y compris pendant l’entreposage préalable à la pose.

7. Livraison – Délais – Accès chantier

7.1. Les délais sont indicatifs ; les retards liés à la logistique, aux approvisionnements ou à des causes extérieures ne peuvent donner lieu à pénalités ni annulation, sauf stipulation particulière.

7.2. Le Client garantit : accès dégagé, sol plan et porteur, hauteur libre suffisante, zone de déchargement, mise à disposition de l’énergie et des moyens de levage internes si prévus.

7.3. Toute attente ou retour chantier imputable au Client (site non prêt, accès refusé, autres corps d’état) fera l’objet d’une facturation complémentaire (temps passé, immobilisation, re-livraison).

7.4. Les quantités de platelages/cales/visseries prévues sont dimensionnées pour l’implantation validée. Toute adaptation in situ décidée par le Client sera chiffrée avant exécution.

8. Exécution des Prestations – Sécurité

8.1. Nos équipes interviennent conformément aux règles de l’art et aux normes applicables au stockage (notamment NF EN 15512, NF EN 15620, NF EN 15629, NF EN 15635).

8.2. Le Client est maître d’ouvrage et demeure responsable : (i) de l’usage des installations ; (ii) du respect des charges admissibles indiquées sur les plaques de charge ; (iii) de la signalisation et des protections de circulation (sabots, butées, barrières).

8.3. Le Client met à disposition un environnement sécurisé (PPSPS/plan de prévention, balisage, consignations). Toute non conformité sécurité stoppera l’intervention (facturation du temps d’immobilisation).

9. Réception – Réserves – Mise en service

9.1. La réception est constatée par PV ou, à défaut, par la signature du bon de livraison ou la mise en service par le Client.

9.2. Les réserves mineures n’autorisent pas la suspension des paiements du solde.

9.3. Les plaques de charge et documents d’exploitation sécurisée sont remis au Client (en option si non inclus).

10. Garanties – Maintenance – Exclusions

10.1. Garantie : 12 mois pièces et main d’œuvre à compter de la réception sur les défauts de fabrication et de pose, hors pièces d’usure.

10.2. Exclusions : chocs chariots, surcharge, modifications non autorisées, ancrages arrachés par usage, défauts de sol, absence d’inspections périodiques, corrosion en ambiance non prévue.

10.3. Le Client s’engage à faire inspecter annuellement ses rayonnages selon NF EN 15635 et à neutraliser toute zone endommagée.

11. Responsabilité – Limitation

11.1. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et cumulativement au montant HT payé au titre du contrat.

11.2. Sont exclus : manque à gagner, perte d’exploitation, pénalités de retard d’autres lots, dommages indirects.

11.3. Aucune pénalité ne s’applique sans accord écrit préalable.

12. Propriété intellectuelle – Confidentialité

12.1. Les plans, notes de calcul, implantations, nomenclatures et notices remis restent notre propriété intellectuelle ; leur reproduction/communication est interdite sans notre accord.

12.2. Les informations échangées sont confidentielles.

13. Assurance

Nous sommes couverts par une responsabilité civile professionnelle adaptée à notre activité. Attestation sur demande.

14. Force majeure

Aucun des Parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure (grèves, ruptures d’approvisionnement, intempéries, épidémies, incendie, décision administrative, etc.). Les délais sont alors prorogés.

15. Protection des données (RGPD)

Les données professionnelles du Client sont traitées pour la gestion des devis, commandes, chantiers et factures, sur la base de l’exécution du contrat et de nos obligations légales. Droit d’accès/rectification via [contact@universrayonnage.fr] ; plus d’informations dans notre politique de confidentialité.

16. Droit applicable – Règlement des litiges

16.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.2. À défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce du ressort du siège du Univers Rayonnage, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

17. Dispositions diverses

17.1. Les conditions particulières (devis, planning, contraintes de site) prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

17.2. Si une clause est réputée nulle, les autres conservent leur plein effet.

17.3. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation pour l’avenir.